Code de la famille et de l'aide sociale

Article 147

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Article 147

Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement perçu ont tenté de percevoir des prestations au titre de l'aide sociale, sera puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La référence aux peines pénales pour fraude à l'aide sociale a été mise à jour, passant de l'article 405 du Code pénal aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance