Code de commerce

Article L245-2

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Article L245-2

Sans préjudice des amendes fiscales, est puni d'une amende de 40000 F le fait, pour toute personne, de distribuer ou de reproduire, sous quelque forme que soit, un prospectus ayant pour objet de solliciter la souscription de valeurs mobilières d'une société française, sans la mention de la signature du représentant qualifié de cette société, des nom, prénoms, adresse de ses administrateurs et, s'il y a lieu, de la bourse où sont cotées les valeurs offertes.

Si le prospectus contient des renseignements faux ou inexacts, les peines sont, en cas de mauvaise foi, celles des articles

313-1

(

Définition et peine de l'escroquerie

)

Art. 313-1

Définition et peine de l'escroquerie

L'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi.

, 313-7 et

313-8

(

Exclusion des marchés publics pour les escrocs

)

Art. 313-8

Exclusion des marchés publics pour les escrocs

Les personnes condamnées pour escroquerie ou des délits similaires peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans.

du

code pénal

. Est puni, dans tous les cas, des mêmes peines le fait, pour toute personne de fournir, de mauvaise foi, en vue de l'établissement du prospectus, des renseignements faux ou inexacts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour prospectus sans informations obligatoires

Résumé. Si une personne distribue un prospectus pour vendre des actions sans indiquer le nom du représentant, les administrateurs ou la bourse, elle risque une amende de 40000 F, et si les infos sont fausses, les peines sont plus sévères.

Sans préjudice des amendes fiscales, est puni d'une amende de 40000 F le fait, pour toute personne, de distribuer ou de reproduire, sous quelque forme que soit, un prospectus ayant pour objet de solliciter la souscription de valeurs mobilières d'une société française, sans la mention de la signature du représentant qualifié de cette société, des nom, prénoms, adresse de ses administrateurs et, s'il y a lieu, de la bourse où sont cotées les valeurs offertes.

Si le prospectus contient des renseignements faux ou inexacts, les peines sont, en cas de mauvaise foi, celles des articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) du code pénal. Est puni, dans tous les cas, des mêmes peines le fait, pour toute personne de fournir, de mauvaise foi, en vue de l'établissement du prospectus, des renseignements faux ou inexacts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance