Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001
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Sanctions pour prospectus sans informations obligatoires
Sans préjudice des amendes fiscales, est puni d'une amende de 40000 F le fait, pour toute personne, de distribuer ou de reproduire, sous quelque forme que soit, un prospectus ayant pour objet de solliciter la souscription de valeurs mobilières d'une société française, sans la mention de la signature du représentant qualifié de cette société, des nom, prénoms, adresse de ses administrateurs et, s'il y a lieu, de la bourse où sont cotées les valeurs offertes.
Si le prospectus contient des renseignements faux ou inexacts, les peines sont, en cas de mauvaise foi, celles des articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) du code pénal. Est puni, dans tous les cas, des mêmes peines le fait, pour toute personne de fournir, de mauvaise foi, en vue de l'établissement du prospectus, des renseignements faux ou inexacts.