Article L135-1
Abrogé depuis le 2013-06-30
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article L135-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 2 décembre 2005
Abrogé le dimanche 30 juin 2013
Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.