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Loi du 7 août 1920

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Article 3

L'usage, comme titre ou comme qualificatif des mots "banque populaire" est interdit notamment dans les prospectus, réclames, lettres, etc., à toute entreprise autre que celles visées au titre II de la loi du 13 mars 1917, et ce sous peine des condamnations prévues par les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 10 août 1920 · Abrogé le 1 janvier 2001

L'usage, comme titre ou comme qualificatif des mots "banque populaire" est interdit notamment dans les prospectus, réclames, lettres, etc., à toute entreprise autre que celles visées au titre II de la loi du 13 mars 1917, et ce sous peine des condamnations prévues par les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au lundi 28 février 1994

En vigueur du mardi 10 août 1920 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance