Créé le 10 août 1920 · Abrogé le 1 janvier 2001
L'usage, comme titre ou comme qualificatif des mots "banque populaire" est interdit notamment dans les prospectus, réclames, lettres, etc., à toute entreprise autre que celles visées au titre II de la loi du 13 mars 1917, et ce sous peine des condamnations prévues par les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.