Code pénal
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
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Escroquerie et infractions similaires
Résumé. L'escroquerie et les actes similaires sont punis par la loi, avec des peines supplémentaires pour les individus et les entreprises.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
Section 1 : De l'escroquerie
Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales