Code pénal

Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines

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Escroquerie et infractions similaires

Résumé. L'escroquerie et les actes similaires sont punis par la loi, avec des peines supplémentaires pour les individus et les entreprises.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
Section 1 : De l'escroquerie
Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales