Section précédente
Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
312-13 — 312-15
Section parente
Titre Ier
Des appropriations frauduleuses
Section suivante
Section 1
De l'escroquerie
313-1 — 313-3
Section 1 : De l'escroquerie
Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
