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Chapitre VI

Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs

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Article 48

JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 47

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 78-2-2, Art. 78-2-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 78-2-2, Art. 78-2-4