Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001

Article 7

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Article 7

Les durées de conservation des données décomptées à partir de la date de leur enregistrement dans le traitement obéissent aux règles suivantes :

I. - Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles sont conservées :

- cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le

code de la route

, ou aux articles

227-3

(

Sanctions pour non-paiement de pension alimentaire

)

Art. 227-3

Sanctions pour non-paiement de pension alimentaire

Ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de deux mois est puni par la loi.

à

227-11

(

Tentative d'enlèvement d'enfant : mêmes peines que l'acte

)

Art. 227-11

Tentative d'enlèvement d'enfant : mêmes peines que l'acte

Essayer d'enlever un enfant sans permission est puni comme si l'enlèvement avait réussi.

,

221-6

(

Homicide involontaire : sanctions

)

Art. 221-6

Homicide involontaire : sanctions

Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.

,

222-19

(

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

)

Art. 222-19

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

,

225-10-1

(

Expulsion pour prostitution dans un logement

)

Art. 225-10-1

Expulsion pour prostitution dans un logement

Si quelqu'un utilise un logement pour la prostitution, il peut être expulsé et doit payer des dommages si ça dérange les voisins.

,

311-3

(

Sanction pour le vol

)

Art. 311-3

Sanction pour le vol

Voler quelque chose sans permission est puni par la loi.

,

314-5

(

Sanctions pour détournement de gage

)

Art. 314-5

Sanctions pour détournement de gage

Détruire ou détourner un objet donné en gage est puni par la loi.

,

314-6

(

Sanction pour détournement d'objet saisi

)

Art. 314-6

Sanction pour détournement d'objet saisi

Détruire ou détourner un objet saisi en garantie est puni de trois ans de prison et d'une amende.

,

431-1

(

Punitions pour entraver les libertés fondamentales

)

Art. 431-1

Punitions pour entraver les libertés fondamentales

Menacer ou utiliser la violence pour empêcher les gens de s'exprimer, travailler, se réunir ou enseigner est puni par la loi.

et

431-4

(

Sanctions pour participation à un attroupement après sommations

)

Art. 431-4

Sanctions pour participation à un attroupement après sommations

Rester dans un rassemblement après les sommations de se disperser peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

du

code pénal

et

L. 3421-1

(

Sanctions pour usage de stupéfiants

)

Art. L.3421-1

Sanctions pour usage de stupéfiants

Utiliser des drogues illégales peut entraîner une amende et de la prison, sauf si on paie une amende forfaitaire pour éviter le procès.

du

code de la santé publique

, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'

article 2

du présent décret ;

- quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe I.

II. - Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles sont conservées :

dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II ;

vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III.

III. - En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais visés aux I et II de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.

IV. - La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve des dispositions prévues à l'

article 9

. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.

V. - Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2001 · Abrogé le 31 décembre 2015

Les durées de conservation des données décomptées à partir de la date de leur enregistrement dans le traitement obéissent aux règles suivantes :

I. - Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles sont conservées :

- cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route, ou aux articles 227-3 (Sanctions pour non-paiement de pension alimentaire) à 227-11 (Tentative d'enlèvement d'enfant : mêmes peines que l'acte), 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires), 225-10-1 (Expulsion pour prostitution dans un logement), 311-3 (Sanction pour le vol), 314-5 (Sanctions pour détournement de gage), 314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi), 431-1 (Punitions pour entraver les libertés fondamentales) et 431-4 (Sanctions pour participation à un attroupement après sommations) du code pénal et L. 3421-1 (Sanctions pour usage de stupéfiants) du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article 2 du présent décret ;

- quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe I.

II. - Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles sont conservées :

  • dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II ;
  • vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III.

III. - En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais visés aux I et II de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.

IV. - La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.

V. - Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au mercredi 30 décembre 2015

En vigueur du vendredi 6 juillet 2001 au samedi 14 octobre 2006

Source : Légifrance