Code pénal

Article 311-2

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Article 311-2

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Vol d'énergie : une forme de vol

Résumé. Prendre l'énergie de quelqu'un sans permission, c'est comme voler.

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance