Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. :
1° (Abrogé) ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements., à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 (Punition pour vol avec violences graves)Art. 311-6Punition pour vol avec violences gravesUn vol avec violences graves est puni de dix ans de prison et d'une amende de 150 000 euros. à 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie)Art. 311-10Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarieLe vol est très sévèrement puni s'il y a des violences mortelles, des tortures ou des actes de barbarie. et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 (Sanction pour le vol)Art. 311-3Sanction pour le volVoler quelque chose sans permission est puni par la loi. à 311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol)Art. 311-5Peines aggravées pour certains types de volLe vol est puni plus sévèrement s'il y a violence, vulnérabilité de la victime ou effraction dans un lieu spécifique. ;
3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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