Code pénal

Article 311-16

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Article 311-16

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 (Punition pour vol avec violences graves) à 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 (Sanction pour le vol) à 311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol) ;

3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour vol

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des vols commis en leur nom, avec des peines comme l'interdiction d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 (Punition pour vol avec violences graves) à 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 (Sanction pour le vol) à 311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol) ;

3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime l'amende comme peine possible pour les personnes morales et reformule la responsabilité pénale.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance