Article L522-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de secret professionnel pour le personnel des magasins généraux
Résumé Les employés des magasins généraux ne doivent jamais révéler des secrets sur les marchandises stockées, sinon ils iront en prison.
Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.
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