En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Secret professionnel dans les magasins généraux
Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.