Code de commerce

Article L522-21

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Article L522-21

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Secret professionnel dans les magasins généraux

Résumé. Les employés des magasins généraux doivent garder secret les informations sur les marchandises stockées, sous peine de sanctions.

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance