Code rural et de la pêche maritime

Article L351-7

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Article L351-7

Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 27 juillet 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité dans le règlement amiable des exploitations agricoles

Résumé. Les personnes impliquées dans le règlement amiable d'une exploitation agricole doivent garder confidentielles les informations qu'elles reçoivent.

Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

En résumé. La mention du secret professionnel et des peines prévues par le code pénal a été supprimée, remplaçant cette obligation par une simple confidentialité.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance