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Sous-section 2

Commissaires du Gouvernement

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Communication des documents par les fournisseurs

Code de la défense

Article L2333-5

Article L2333-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des commissaires du Gouvernement

Résumé Les commissaires du Gouvernement doivent garder les secrets et peuvent être punis s'ils les révèlent.

Les commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les fonctionnaires civils et militaires en activité de service appartenant au ministère de la défense ; ils ne peuvent communiquer les renseignements recueillis sur les entreprises auprès desquelles ils sont accrédités qu'aux services qualifiés du ministère de la défense ; ils sont astreints au secret professionnel à peine des sanctions édictées par l'article 226-13 du code pénal.

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Les commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les fonctionnaires civils et militaires en activité de service appartenant au ministère de la défense ; ils ne peuvent communiquer les renseignements recueillis sur les entreprises auprès desquelles ils sont accrédités qu'aux services qualifiés du ministère de la défense ; ils sont astreints au secret professionnel à peine des sanctions édictées par l'article 226-13 du code pénal.