Code pénal
Section 4 : De l'atteinte au secret
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Protection du secret professionnel et des correspondances
Résumé. Il est interdit de révéler un secret professionnel ou d'intercepter des correspondances privées sans permission.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Section 4 : De l'atteinte au secret
Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances