Section parente

Chapitre VI

Des atteintes à la personnalité

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Paragraphe 1

De l'atteinte au secret professionnel

226-13 — 226-14

Code pénal

Section 4 : De l'atteinte au secret

Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel

Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances