Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 22 juin 2000
Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal et passible des peines prévues auxdits articles.