Article L224-6
Abrogé depuis le 2010-07-03 par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de secret des membres de la commission
Résumé Les membres et agents de la commission doivent garder le secret sur les infos qu'ils voient dans leur travail, sinon ils risquent une peine.
Mots-clés : secret professionnel commission code pénal propriété intellectuelle confidentialité
Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou de l'article L. 621-1 du code de propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication.
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