Code de la consommation

Article L224-6

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Article L224-6

Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

ou de l'

article L. 621-1 du code de propriété intellectuelle

(

Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique

)

Art. L.621-1

Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique

Révéler un secret de fabrique peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 3 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de secret des membres de la commission

Résumé. Les membres et agents de la commission doivent garder le secret sur les infos qu'ils voient dans leur travail, sinon ils risquent une peine.

Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ou de l'article L. 621-1 du code de propriété intellectuelle (Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique) en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 2 juillet 2010

En résumé. Les références aux articles du code pénal et du code de propriété intellectuelle ont été mises à jour pour refléter les articles actuels.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance