Abrogé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 3 juillet 2010
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Obligation de secret des membres de la commission
Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ou de l'article L. 621-1 du code de propriété intellectuelle (Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique) en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication.