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Secret professionnel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des personnes intervenant dans l'établissement des cotisations

Résumé Les personnes qui calculent les cotisations doivent garder le secret.

Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.