Code pénal

Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi pénale française dans l'espace

Résumé. La loi française s'applique aux crimes et délits commis en France ou à l'étranger dans certaines situations.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Application de la loi pénale aux espaces maritime et aérien

Résumé. La loi française s'applique aussi dans les eaux et l'espace aérien autour de la France.

Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Article 113-1
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République