En vigueur depuis le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi pénale aux espaces maritime et aérien
Résumé. La loi française s'applique aussi dans les eaux et l'espace aérien autour de la France.
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
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