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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article L2344-11

Modalités d'application des dispositions sur les armes à sous-munitions

Code de la défense

Article L2344-10

Article L2344-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application extraterritoriale de la loi pénale française pour les infractions liées aux armes à sous-munitions

Résumé Les Français peuvent être punis en France pour des crimes liés aux armes à sous-munitions commis à l'étranger.

Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable alors même que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays où ils ont été commis. La seconde phrase de l'article 113-8 du code pénal n'est pas applicable.

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Version 1

Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable alors même que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays où ils ont été commis. La seconde phrase de l'article 113-8 du code pénal n'est pas applicable.