Code pénal

Titre Ier : De la loi pénale

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Principe d'application des lois pénales

Résumé. Ce titre explique comment les lois pénales s'appliquent dans le temps et l'espace, et les principes de base pour punir les infractions.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre Ier : Des principes généraux
Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace