Code civil

Article 2011

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Article 2011

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Définition de la fiducie

Résumé. La fiducie est un transfert de biens ou droits à un fiduciaire pour agir au profit d'un bénéficiaire.

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006

Transféré parOrdonnance n°2006-346 du 23 mars 2006art. 5 () JORF 24 mars 2006

Ce numéro appartenait auparavant àLe rôle du caution

Source : Légifrance