Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Durée du prêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du prêt sans intérêt pour primo-accédants

Résumé. Un prêt sans intérêt pour acheter sa première maison peut être remboursé sur jusqu'à 25 ans, avec des modalités adaptées à la situation de l'emprunteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 avril 2024

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Modalités de remboursement d'un prêt pour primo-accédants

Résumé. Le remboursement d'un prêt pour une première acquisition immobilière peut être échelonné en deux périodes, avec des modalités adaptées aux ressources de l'emprunteur.

Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.

Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur, selon les modalités mentionnées à l'article L. 31-10-12 (Conditions de durée pour un prêt sans intérêt à la primo-accession), soit en une seule période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12 (Conditions de durée pour un prêt sans intérêt à la primo-accession).

Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12 (Conditions de durée pour un prêt sans intérêt à la primo-accession), ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération.

La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans.

La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Conditions de durée pour un prêt sans intérêt à la primo-accession

Résumé. Un prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être remboursé sur une période allant jusqu'à 25 ans, avec des modalités de différé et de remboursement fixées selon la localisation et les ressources.

La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 (Conditions d'un prêt sans intérêt pour la première maison) divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10 (Prêt sans intérêt pour primo-accédants : calcul du montant), majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.

La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq ans.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Section 4 : Durée du prêt
Article L31-10-11
Article L31-10-12