En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 avril 2024
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Modalités de remboursement d'un prêt pour primo-accédants
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur, selon les modalités mentionnées à l'article L. 31-10-12 (Conditions de durée pour un prêt sans intérêt à la primo-accession), soit en une seule période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12 (Conditions de durée pour un prêt sans intérêt à la primo-accession).
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12 (Conditions de durée pour un prêt sans intérêt à la primo-accession), ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération.
La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur.
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