Article 238 quater N
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exonération fiscale pour le transfert de biens dans un patrimoine fiduciaire
Résumé Transférer des biens dans une fiducie n'est pas imposable si le donneur est bénéficiaire et que les biens sont évalués correctement.
Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ;
2° Le fiduciaire inscrit, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou valeur d'acquisition par le constituant.
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