En vigueur depuis le 1 février 2009
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Transfert de droits professionnels dans une fiducie
Les dispositions de l'article 238 quater B (Conditions fiscales pour les transferts en fiducie) sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes), comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.