Code général des impôts, CGI

Article 238 quater E

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Article 238 quater E

Les dispositions de l'

article 238 quater B

(

Conditions fiscales pour les transferts en fiducie

)

Art. 238 quater B

Conditions fiscales pour les transferts en fiducie

Les profits ou pertes liés au transfert de biens dans une fiducie ne sont pas imposables si certaines conditions sont remplies, comme le respect des règles d'amortissement et de réintégration des plus-values.

sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'

article 151 nonies

(

Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes

)

Art. 151 nonies

Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes

L'article explique comment les plus-values sur les parts de sociétés de personnes sont imposées, avec des reports d'imposition possibles en cas de transmission gratuite ou cessation d'activité.

, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

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Transfert de droits professionnels dans une fiducie

Résumé. L'article explique que les règles fiscales pour le transfert de biens dans une fiducie s'appliquent aussi aux droits ou parts d'une société utilisés pour une activité professionnelle.

Les dispositions de l'article 238 quater B (Conditions fiscales pour les transferts en fiducie) sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes), comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

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Source : Légifrance