Article 238 quater H
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout du chiffre d'affaires de la gestion fiduciaire au chiffre d'affaires du constituant
Résumé Le chiffre d'affaires de la gestion fiduciaire s'ajoute à celui du propriétaire, et si plusieurs propriétaires sont concernés, il est divisé proportionnellement à la valeur des biens.}
Lorsque la détermination du régime d'imposition des résultats ou l'application des régimes d'exonération dépend du montant du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'ajoute à celui réalisé par le constituant.
En cas de pluralité de constituants, le chiffre d'affaires est réparti proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.
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