Retour à la section

III

Fiducie

Article suivant

Article 238 quater D

Maintien du report d'imposition en cas de transfert de biens dans un patrimoine fiduciaire

Code général des impôts, CGI

Article 238 quater C

Article 238 quater C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative au transfert dans un patrimoine fiduciaire

Résumé Le transfert complet des actifs et passifs dans un fonds fiduciaire ne fait pas cesser l'activité de l'entreprise si certaines conditions sont respectées.

Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif du constituant n'entraîne pas la cessation de son activité au sens des articles 201 et 202 lorsque ce transfert bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif du constituant n'entraîne pas la cessation de son activité au sens des articles 201 et 202 lorsque ce transfert bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B.