Article 238 quater A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du constituant dans le cadre d'une fiducie
Résumé Le "constituant" est la personne qui possède les droits sur les biens dans une fiducie.
Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.
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