Article 238 quater L
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'existence d'une fiducie
Résumé La fiducie doit être déclarée par le fiduciaire dans les règles fixées par décret.
La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.
1 version