Code général des impôts, CGI

Article 751

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Article 751

Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit).

La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil.

Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 7 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de propriété dans les successions

Résumé. Un bien en usufruit appartenant au défunt et en nue-propriété à un héritier est présumé faire partie de la succession, sauf preuve contraire.

Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit).

La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil.

Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La loi réduit la liste des "personnes interposées" en supprimant l’article 1100 du Code civil de la référence précédente.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 19

En résumé. Un nouveau paragraphe précise que pour contester la présomption fiscale selon laquelle un bien appartient automatiquement aux successions en usufruitier ou nue‑propriété il suffit désormais d’une donation monétaire documentée faite plus de trois mois avant le décès et utilisée pour acquérir une partie ou totalité du bien ; cette démarche doit être accompagnée d’une justification claire de son origine.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exception qui permet d’exclure les biens issus d’un démembrement gratuit réalisé plus de trois mois avant le décès s’ils sont attestés par acte authentique et dont la valeur est calculée selon l’article 669.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. L’article a été entièrement réécrit : il passe d’une exigence de déclaration et de mention lors des mutations par décès à une règle fiscale définissant quels biens sont inclus dans la succession d’un usufruitier.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance