En vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
| FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE | Tarif applicable (en pourcentage) |
| N'excédant pas 23 000 € | 0 |
| Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € | 2 |
| Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € | 0,60 |
| Supérieure à 200 000 € | 2,60 |
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
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