Code général des impôts, CGI

2 : Régimes spéciaux et exonérations

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Exonérations fiscales pour les ventes de fonds de commerce

Résumé. Certaines ventes de fonds de commerce peuvent être exemptées de taxes sous certaines conditions.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2 : Régimes spéciaux et exonérations
1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique
2° : Débits de boissons
3° : Aménagement et développement du territoire
4° : Marchandises neuves