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Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france

718 bis

Code général des impôts, CGI

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France

Article 718

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de mutation sur les biens mobiliers étrangers

Résumé Les transferts de biens étrangers en France sont taxés comme les biens français.

Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.

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