En vigueur du 21 février 2007 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Redevabilité en TVA pour les contrats de fiducie
Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits d'un patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est considéré comme un redevable distinct pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l'appréciation des limites de régimes d'imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un même constituant.