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Section VI

Redevables de la taxe

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Article 285 bis

Retenue de la TVA sur les droits d'auteurs

Code général des impôts, CGI

Article 285 A

Article 285 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour les contrats de fiducie

Résumé Pour chaque contrat de fiducie, le fiduciaire paie la TVA séparément, sauf pour les seuils d'imposition, qui se calculent sur tous les biens gérés par le même créateur.

Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits d'un patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est considéré comme un redevable distinct pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l'appréciation des limites de régimes d'imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un même constituant.

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Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits d'un patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est considéré comme un redevable distinct pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l'appréciation des limites de régimes d'imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un même constituant.