Article 283-0
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement stable et considération comme assujetti hors de France
Résumé Un établissement stable en France qui ne participe pas à une opération est considéré comme étant hors de France pour certaines règles fiscales.
Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
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