En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Règles de TVA pour les assujettis avec établissement stable non participant
Pour l'application des articles 283 (Qui paie la TVA ?) à 285 A (Redevabilité en TVA pour les contrats de fiducie), un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.