Code général des impôts, CGI

Article 283-0

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Article 283-0

Pour l'application des articles 283 (Qui paie la TVA ?) à 285 A (Redevabilité en TVA pour les contrats de fiducie), un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de TVA pour les assujettis avec établissement stable non participant

Résumé. Un vendeur ou prestataire de services en France, mais dont l'établissement stable ne participe pas à la transaction, est traité comme s'il était établi hors de France pour la TVA.

Pour l'application des articles 283 (Qui paie la TVA ?) à 285 A (Redevabilité en TVA pour les contrats de fiducie), un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 102 (V)

Source : Légifrance