Code de l'énergie

Section 5 : Les garanties d'origine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les garanties d'origine pour l'électricité

Résumé. Les garanties d'origine prouviennent que l'électricité vient de sources renouvelables, avec des règles pour leur gestion et utilisation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Gestion des garanties d'origine pour l'électricité

Résumé. Un organisme gère les garanties d'origine pour l'électricité produite en France, y compris pour l'autoconsommation, avec un registre public et des frais à la charge du demandeur.

Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France ou affectée à la production française dans le cas d'une installation transfrontalière faisant l'objet d'une convention entre la France et un ou plusieurs Etats transfrontaliers pour le partage de l'énergie produite.
Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux producteurs d'électricité participant à des opérations d'autoconsommation, au sens des articles L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) et L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité). Pour la part d'énergie autoconsommée, les garanties d'origine ainsi délivrées sont immédiatement annulées afin d'attester l'origine de l'électricité autoconsommée et ne peuvent pas être vendues.
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Garanties d'origine et conséquences sur les contrats d'électricité

Résumé. L'électricité avec une garantie d'origine ne peut pas bénéficier de certains contrats d'achat ou de rémunération, et cela peut entraîner la résiliation du contrat.

L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, L. 314-26.
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (Loi du 24 février 2017 sur la production d'électricité renouvelable) ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date.
La résiliation mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article entraîne également le remboursement :
1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;
2° Pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) ou L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie).
Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (Loi du 24 février 2017 sur la production d'électricité renouvelable) précitée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Reconnaissance des garanties d'origine d'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable sont reconnues dans toute l'UE, mais pas celles des pays hors UE sauf accord.

Les garanties d'origine provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne et délivrées conformément aux dispositions de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent code.
Les garanties d'origine émises par un Etat tiers ne sont ni reconnues, ni traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité), sauf si l'Union européenne a conclu un accord avec cet Etat tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties d'origine d'un système compatible établi dans l'Etat tiers, et uniquement dans le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'énergie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Une seule garantie par unité d'énergie

Résumé. Chaque mégawattheure d'électricité produit ne peut avoir qu'une seule garantie d'origine.

Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Validité des garanties d'origine pour l'électricité

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité doivent être utilisées dans l'année suivant la production et sont annulées après utilisation.

Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante.
La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été utilisée.
Toutes les garanties d'origine non encore annulées expirent au plus tard douze mois après la production de l'unité d'énergie concernée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Certification de l'origine de l'électricité par les garanties d'origine

Résumé. Les garanties d'origine sont les seuls documents qui prouvent aux clients la part d'électricité produite à partir de sources spécifiques, notamment les énergies renouvelables.

Sur le territoire national, seules les garanties d'origine ont valeur de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie primaire données aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre globale d'un fournisseur d'énergie, ainsi que la part ou la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre commerciale contractée auprès de leurs fournisseurs d'énergie.
Pour l'application du premier alinéa, seules les garanties d'origine portant sur les énergies visées à l'article L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) ont valeur de certification de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Obligation d'information pour les gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent fournir les informations nécessaires à l'organisme en charge des garanties d'origine pour qu'il puisse accomplir ses missions.

Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ou leur regroupement, ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Règles pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité

Résumé. Un décret fixe les règles pour l'organisme qui gère les garanties d'origine de l'électricité, comme leur délivrance et leur utilisation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité), ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service. Il précise également les conditions et modalités particulières de délivrance, transfert et annulation des garanties d'origine dans les zones non interconnectées.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 5 : Les garanties d'origine
Article L311-20
Article L311-21
Article L311-22
Article L311-23
Article L311-24
Article L311-25
Article L311-26
Article L311-27