L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité)Art. L.121-27Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricitéLes contrats d'achat d'électricité signés avant le 11 février 2000 peuvent être compensés si des surcoûts apparaissent., L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-31Contrat d'achat pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent avoir un contrat avec EDF, dont le prix peut changer pour respecter les règles. et, le cas échéant, L. 314-26.
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité)Art. L.121-27Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricitéLes contrats d'achat d'électricité signés avant le 11 février 2000 peuvent être compensés si des surcoûts apparaissent., L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-31Contrat d'achat pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent avoir un contrat avec EDF, dont le prix peut changer pour respecter les règles. et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (Loi du 24 février 2017 sur la production d'électricité renouvelable)Loi du 24 février 2017 sur la production d'électricité renouvelableLa loi de 2017 simplifie et modernise les règles sur la production et l'autoconsommation d'électricité renouvelable, en modifiant les aides financières, les appels d'offres, et les mesures pour sécuriser les consommateurs. ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date.
La résiliation mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article entraîne également le remboursement :
1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération. ou de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;
2° Pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-31Contrat d'achat pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent avoir un contrat avec EDF, dont le prix peut changer pour respecter les règles. ou L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours)Art. L.314-26Rachat d'électricité renouvelable en dernier recoursSi un producteur d'électricité renouvelable ne peut pas vendre son électricité, l'État peut désigner un acheteur pour la racheter, mais à un prix limité., des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie)Art. L.121-7Code de l'énergieCode de l'énergie.
Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (Loi du 24 février 2017 sur la production d'électricité renouvelable)Loi du 24 février 2017 sur la production d'électricité renouvelableLa loi de 2017 simplifie et modernise les règles sur la production et l'autoconsommation d'électricité renouvelable, en modifiant les aides financières, les appels d'offres, et les mesures pour sécuriser les consommateurs. précitée.