Code général des impôts, CGI

G : Taux particuliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux particuliers de TVA

Résumé. Certains produits et services culturels ou spécifiques bénéficient d'un taux de TVA réduit à 2,10%.
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 1986 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Taux réduit de TVA pour certaines représentations théâtrales

Résumé. La TVA est à 2,10 % pour les premières représentations de spectacles dramatiques, lyriques, musicaux ou chorégraphiques nouveaux ou classiques remisés en scène.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.

Un décret définit la nature des œuvres et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions sont applicables.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :

a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ;

b. (Disposition devenue sans objet).

c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels).

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 29 juillet 1991

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Taxe de 13 % sur les terrains à bâtir et les indemnités de propriété

Résumé. La taxe de 13 % s’applique aux ventes de terrains à bâtir et aux indemnités de propriété, et peut aussi s’appliquer à l’achat de terrains attenant pour construire une maison, mais seulement si le terrain est petit et acheté rapidement.

I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 13 % (1) en ce qui concerne les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, de biens assimilés à ces terrains par le I de l'article 691 (Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire), autres que ceux visés au 2° dudit I, ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance (2).

II. Le taux de 13 % peut s'appliquer aux acquisitions de terrains attenant à ceux acquis précédemment en vue de la construction de maisons individuelles par des personnes physiques pour leur propre usage et à titre d'habitation principale (3). Toutefois, le bénéfice de cette disposition :

N'est applicable qu'à la fraction du terrain attenant qui, compte tenu de la superficie du terrain antérieurement acquis, n'excède pas 2.500 mètres carrés par maison ou la superficie minimale éxigée par la législation sur le permis de construire lorsqu'elle est supérieure;

Est subordonné à la condition que l'acquisition nouvelle soit effectuée moins de deux ans aprés l'achèvement de la construction.

(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.

(2) Voir toutefois annexe II, art. 253.

(3) Voir annexe II, art. 255.

du code de la construction et de l'habitation.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 juillet 1986 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Taux réduit de TVA pour certaines ventes d'animaux

Résumé. La TVA est à 2,10 % pour les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).

(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.

Abrogé13 avril 1992

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 13 avril 1992

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TVA sur voitures et motos

Résumé. La taxe de 22% s’applique aux voitures et motos de plus de 240cm3 quand on les achète, vend, importe, loue ou finance, mais les contrats de crédit-bail plus anciens peuvent rester à 28% ou 33%

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 22% pour les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que pour les opérations de location ou de crédit-bail portant sur les voitures automobiles conçues pour le transport de personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Il en est de même pour leurs équipements et accessoires, même livrés avec un supplément de prix facturé distinctement, les châssis équipés de leur moteur et leurs carrosseries, les automobiles livrées incomplètes ou non finies dès lors qu'elles présentent les caractéristiques essentielles des mêmes voitures à l'état complet ou terminé.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 22% pour les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les motocyclettes de plus de 240 cm3 et sur les motos-neige et scooters des neiges.

Ces dispositions entrent en vigueur le 13 septembre 1990. Le taux de 25% est maintenu pour les contrats de crédit-bail en cours à cette date.

Toutefois, pour les opérations de crédit-bail, les taux de 28% et 33,1/3% sont maintenus jusqu'à l'expiration des contrats, lorsque ceux-ci ont été souscrits, respectivement, entre le 17 septembre 1987 et le 7 septembre 1989 inclus pour le taux de 28%, ou avant le 17 septembre 1987 pour le taux de 33,1/3%.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 décembre 1989 au 17 août 1993, puis du 22 avril 1998 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques

Résumé. La TVA est à 2,10 % pour les médicaments et produits pharmaceutiques spécifiques, y compris ceux préparés à partir de sang.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) et L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation ou un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) et L. 5121-12-1 (Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnels) du code de la santé publique.

Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 18 août 2022

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Taux réduit de TVA pour l'audiovisuel public

Résumé. La TVA est à 2,10 % pour la contribution à l'audiovisuel public.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public.

*TVA*

Abrogé22 avril 1998

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au jeudi 31 décembre 2026

G : Taux particuliers
Article 281 quater
Article 281 quinquies
Article 281 sexies
Article 281 septies
Article 281 octies
Article 281 nonies
*TVA*