Code général des impôts, CGI

Article 285

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Article 285

Pour les opérations visées au 7° de l'

article 257

(

Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières

)

Art. 257

Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières

L'article 257 du Code général des impôts définit les opérations immobilières et autres activités soumises à la TVA, comme les constructions neuves, les droits immobiliers et certaines affectations de biens.

, la taxe sur la valeur ajoutée est due :

1° Par les constructeurs, pour les livraisons à soi-même ;

2° Par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ;

3° Par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport, ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation ou l'apport porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le champ d'application du 7° de l'

article 257

(

Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières

)

Art. 257

Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières

L'article 257 du Code général des impôts définit les opérations immobilières et autres activités soumises à la TVA, comme les constructions neuves, les droits immobiliers et certaines affectations de biens.

(1).

4° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les cessions mentionnées au quatrième alinéa du a du 1 du 7° de l'

article 257

(

Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières

)

Art. 257

Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières

L'article 257 du Code général des impôts définit les opérations immobilières et autres activités soumises à la TVA, comme les constructions neuves, les droits immobiliers et certaines affectations de biens.

(2).

(1) Voir Annexe II, art. 246.

(2) Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 11 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de la TVA sur les mutations immobilières

Résumé. La TVA doit être payée par différents acteurs (constructeurs, vendeurs, acheteurs, collectivités) selon le type de mutation ou d'apport d'un immeuble.

Pour les opérations visées au 7° de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), la taxe sur la valeur ajoutée est due :

1° Par les constructeurs, pour les livraisons à soi-même ;

2° Par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ;

3° Par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport, ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation ou l'apport porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le champ d'application du 7° de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) (1).

4° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les cessions mentionnées au quatrième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) (2).

(1) Voir Annexe II, art. 246.

(2) Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition (4°) concernant la responsabilité des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour les cessions mentionnées au quatrième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par de nouvelles dispositions concernant la TVA sur les livraisons à soi-même, les mutations et apports d'immeubles.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance