Code général des impôts, CGI

Article 283

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Article 283

1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation) à 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) où le versement de la taxe peut être suspendu.

Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA) est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 (Article 287).

2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.

2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C (Conditions pour qu'un achat intracommunautaire soit imposable en France), la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France.

2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D (Conditions d'exonération de TVA pour les acquisitions intracommunautaires), la taxe doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France), la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de France.

Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE) qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France.

2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité), L. 311-22 (Reconnaissance des garanties d'origine d'électricité renouvelable), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), L. 445-15 (Reconnaissance des garanties d'origine pour le gaz renouvelable européen), L. 446-18 (Garanties d'origine pour le biogaz), L. 446-22-1 (Reconnaissance des garanties d'origine de biogaz européens), L. 821-3 (Preuve d'origine pour l'hydrogène mélangé), L. 824-1 (Reconnaissance des garanties d'origine d'hydrogène renouvelable dans l'UE) et L. 824-2 (Reconnaissance des garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone dans l'UE) du code de l'énergie et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code (Certificats pour la production de biogaz), la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe mentionnée à l'article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les services de communications électroniques), la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er (Définition de la sous-traitance) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.

2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services.

3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée.

4 bis L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.

Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 (Conditions de déduction et de remboursement de la TVA) ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ou pour un même service.

4 ter. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) est solidairement tenu d'acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée.

5. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 14 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui paie la TVA ?

Résumé. La TVA est généralement payée par ceux qui vendent des biens ou fournissent des services, mais dans certains cas spécifiques, c'est l'acheteur ou le destinataire qui doit la payer.

1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation) à 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) où le versement de la taxe peut être suspendu.

Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA) est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 (Article 287).

2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.

2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C (Conditions pour qu'un achat intracommunautaire soit imposable en France), la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France.

2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D (Conditions d'exonération de TVA pour les acquisitions intracommunautaires), la taxe doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France), la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de France.

Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE) qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France.

2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité), L. 311-22 (Reconnaissance des garanties d'origine d'électricité renouvelable), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), L. 445-15 (Reconnaissance des garanties d'origine pour le gaz renouvelable européen), L. 446-18 (Garanties d'origine pour le biogaz), L. 446-22-1 (Reconnaissance des garanties d'origine de biogaz européens), L. 821-3 (Preuve d'origine pour l'hydrogène mélangé), L. 824-1 (Reconnaissance des garanties d'origine d'hydrogène renouvelable dans l'UE) et L. 824-2 (Reconnaissance des garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone dans l'UE) du code de l'énergie et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code (Certificats pour la production de biogaz), la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe mentionnée à l'article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les services de communications électroniques), la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er (Définition de la sous-traitance) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.

2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services.

3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée.

4 bis L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.

Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 (Conditions de déduction et de remboursement de la TVA) ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ou pour un même service.

4 ter. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) est solidairement tenu d'acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée.

5. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 19 (V) : Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique

En résumé. Le texte élargit la liste des certificats liés à l’énergie dont le transfert impose la TVA : on ajoute plusieurs nouveaux codes législatifs ainsi que les certificats de production.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 24 : Modification des règles fiscales sur les jeux de loterie et les paris sportifs

En résumé. Le texte réduit la liste des certificats liés aux quotas carbone et à l’énergie dont le bénéficiaire doit acquitter la TVA en ne conservant que quelques références précises.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au vendredi 13 mars 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 112 (V) : Modifications des règles de TVA

En résumé. Le texte élargit le champ où la taxe est acquittée lors du transfert de certificats liés aux émissions et énergie et met à jour les références légales pour les services électroniques afin d’aligner avec la réforme fiscale récente ; il supprime également certaines dispositions ultérieures concernant la responsabilité liée aux factures ainsi que le détail précis en cas d’urgence fraude.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. La disposition relative aux transferts de certificats de garanties d’origine et de capacités énergétiques a supprimé la référence à l’article L 314‑14.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 182 (V) : Ajout de certificats d’origine et de capacité pour la TVA

En résumé. La loi élargit les transferts soumis à TVA en ajoutant deux nouveaux types de certificats d’origine et de capacité aux dispositions existantes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 170 (V) : Modification mineure de l'article 283 du CGI

En résumé. Aucune modification substantielle n’apparaît entre les deux versions ; seules des différences mineures de ponctuation et un texte tronqué dans la dernière clause semblent présentes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 91 : Extension des restrictions sur la déduction de la TVA

En résumé. Aucune différence significative entre ces deux textes ; seuls quelques ajustements mineurs de mise en page ont été apportés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 25 : Modification des règles de paiement de la TVA en cas de fraude fiscale

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle exigeant que le contribuable destinataire paie le TVA en cas de risque soudain et massif de fraude fiscale tout en supprimant deux articles précédents relatifs aux obligations solidairement partagées pour fraude antérieure.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 12 (V) : Modification des règles fiscales sur les livraisons de véhicules

En résumé. Ajout d’une règle supplémentaire imposant la responsabilité conjointe des assujettis lors des livraisons de véhicules terrestres à moteur lorsqu’ils savent ou ignorent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que suppression d’une disposition antérieure concernant les opérations où le façonnier réalise plus de cinquante pour cent son chiffre d’affaires auprès d’un même donneur‑d’ordre.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 16 (V) : Modification des règles de TVA sur les services numériques

En résumé. Le texte introduit une règle où l’acquéreur paie la TVA sur certains services numériques sauf ceux soumis à l’article 302 bis KH et supprime une disposition limitant la responsabilité des donateurs lorsqu’ils ignorent le non‑respect fiscal du façonnier.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 23 : Suppression de la suspension du versement de TVA

En résumé. La seule modification consiste à corriger l’article référencé pour les cas de suspension du paiement de TVA (article 274 remplacé par 275).

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 70 : Extension de la fiscalité aux énergies thermiques et frigorifiques

En résumé. Ajout d’une obligation fiscale pour les transferts d’unités carbone ; le bénéficiaire doit payer la TVA et le vendeur partage également cette responsabilité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 102 (V)

En résumé. Le texte réorganise les règles précisant quel acteur paie la TVA selon chaque type d’opération (achats intracommunautaires, livraisons spécifiques…) et ajoute un lien explicite avec l’article 259‑A pour les livraisons réalisées par un assujetti hors‑France.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 57

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté afin que lorsqu’il s’agit de livraisons ou prestations liées à des déchets industriels ou matières recyclées, c’est le destinataire qui paie la TVA s’il possède un numéro d’identification fiscale en France ; le vendeur reste également responsable.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. Ajout d'une règle obligeant l'acquéreur à payer la TVA lorsqu'un fournisseur hors de France effectue une livraison et d'une disposition imposant une responsabilité conjointe aux personnes qui savent que le taux est dû, ainsi qu'une mention du montant sur la déclaration.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour les livraisons de biens ou prestations de services effectuées par un assujetti établi hors de France, où la taxe est acquittée par l'acquéreur ou le destinataire disposant d'un numéro d'identification à la TVA en France.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 août 2006

En résumé. Le texte supprime les références aux documents autres que les factures ainsi qu’un ancien rappel daté concernant certaines livraisons ; il précise que seule une facture déclenche l’obligation de payer la TVA et simplifie les règles de solidarité entre acheteur et vendeur.

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements rédactionnels et l'ajout d'une mention de date d'application pour une disposition spécifique.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 30 juin 2003

En résumé. La révision supprime les parenthèses et la notation de modification autour du paragraphe 5 et ajuste légèrement la ponctuation sans modifier le contenu juridique.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition qui impose la responsabilité solidaire du façonnier et du donneur d’ordre lorsqu’il réalise plus de 50 % de son chiffre d’affaires auprès du même client, tout en retirant quelques parenthèses et notes annexes.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le texte élargit les opérations imposables concernées par la TVA en ajoutant de nouvelles références aux articles 259 A et 258 C et précise qui doit acquitter la taxe sur les livraisons intracommunautaires tout en mettant à jour les références légales.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La loi élargit les opérations soumises à la TVA en précisant que le preneur doit désormais acquitter la taxe dans plusieurs cas, introduisant aussi une responsabilité conjointe avec le vendeur pour certaines acquisitions intracommunautaires et livraisons.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version précise les cas où le preneur ou l'acquéreur doit payer la TVA pour certaines opérations, notamment celles réalisées par un prestataire établi hors de France et les acquisitions intracommunautaires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : les dispositions concernant les taxes spéciales sur certains produits ont disparu au profit d’un texte général régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les taux de la taxe spéciale sur les eaux minérales naturelles ou artificielles, les bières, vinaigres et chicorée sont passés de 4 % à 3 %,40 %.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au jeudi 30 juin 1955

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions ; la seule différence est un léger ajustement de mise en forme (espaces supplémentaires) qui n’affecte pas le contenu juridique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance