En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 14 mars 2026
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Qui paie la TVA ?
1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation) à 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) où le versement de la taxe peut être suspendu.
Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA) est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 (Article 287).
2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.
2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C (Conditions pour qu'un achat intracommunautaire soit imposable en France), la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France.
2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D (Conditions d'exonération de TVA pour les acquisitions intracommunautaires), la taxe doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France), la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de France.
Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE) qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France.
2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité), L. 311-22 (Reconnaissance des garanties d'origine d'électricité renouvelable), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), L. 445-15 (Reconnaissance des garanties d'origine pour le gaz renouvelable européen), L. 446-18 (Garanties d'origine pour le biogaz), L. 446-22-1 (Reconnaissance des garanties d'origine de biogaz européens), L. 821-3 (Preuve d'origine pour l'hydrogène mélangé), L. 824-1 (Reconnaissance des garanties d'origine d'hydrogène renouvelable dans l'UE) et L. 824-2 (Reconnaissance des garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone dans l'UE) du code de l'énergie et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code (Certificats pour la production de biogaz), la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe mentionnée à l'article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les services de communications électroniques), la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er (Définition de la sous-traitance) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services.
3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée.
4 bis L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.
Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 (Conditions de déduction et de remboursement de la TVA) ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ou pour un même service.
4 ter. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) est solidairement tenu d'acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée.
5. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales.