Code général des impôts, CGI

Article 1519 E

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Article 1519 E

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) s'applique aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) est supérieure ou égale à 50 mégawatts.

L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.

II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 588 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les grandes centrales électriques

Résumé. Les grandes centrales électriques (nucléaires ou à flamme) paient une taxe annuelle basée sur leur puissance.

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) s'applique aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) est supérieure ou égale à 50 mégawatts.

L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.

II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 588 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 3 542 € à 3 588 €.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 3 479 € à 3 542 €.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 3 394 € à 3 479 €.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au samedi 1 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté, passant de 3 254 € à 3 394 €.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 3 206 € à 3 254 €.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 3 187 € à 3 206 €.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 3 155 € à 3 187 €.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 3 115 € à 3 155 €.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté, passant de 3 084 € à 3 115 €.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 3 060 € à 3 084 €.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 30 €, passant de 3 030 € à 3 060 €.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 3 003 € à 3 030 €.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt de puissance installée a été augmenté de 2 964 € à 3 003 €.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le montant de l'imposition forfaitaire par mégawatt a été augmenté de 2 913 € à 2 964 €, et la référence légale pour la puissance électrique installée a été mise à jour.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (M) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que l'imposition forfaitaire ne s'applique pas aux installations exploitées pour son propre usage ou par un tiers pour un consommateur final.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La modification supprime la mention 'précitée' dans la référence à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, sans changer le sens ou l'application de l'article.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Créé parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

Source : Légifrance