A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 K → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 L → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 M → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 N → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, Art. 328 K, Art. 328 L, Art. 328 M, Art. 328 N, Sct. Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux