Code général des impôts, CGI
I : Taxes obligatoires
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
I : Taxes obligatoires
A : Redevance communale des mines
B : Imposition forfaitaire sur les pylônes
C : Taxe sur les éoliennes maritimes
D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
F : Redevance communale géothermique