Section parente

Section VII

Autres taxes communales

Section suivante

A

Redevance communale des mines

1519

Code général des impôts, CGI

I : Taxes obligatoires

A : Redevance communale des mines

B : Imposition forfaitaire sur les pylônes

C : Taxe sur les éoliennes maritimes

D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties