Décret n°2019-609 du 18 juin 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le prélèvement mentionné au B du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Création d'un fonds de compensation pour les communes affectées par la fermeture de centrales) est perçu chaque année sur l'ensemble des rôles de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts (Taxe sur les grandes centrales électriques) établis au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement pour compenser les pertes fiscales des communes

Résumé. Un prélèvement de 2% est effectué chaque année sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour compenser les communes touchées par la fermeture de centrales nucléaires ou thermiques.

Le prélèvement mentionné au B du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Création d'un fonds de compensation pour les communes affectées par la fermeture de centrales) est perçu chaque année sur l'ensemble des rôles de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts (Taxe sur les grandes centrales électriques) établis au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance