Arrêté du 15 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis et 1599 quater B (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2010 · Dernière version le 24 avril 2011

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Compétence du comptable pour le recouvrement des impôts en 2010

Résumé. Un comptable des Hauts-de-Seine est chargé de récupérer les impôts et taxes des entreprises pour l'année 2010.

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis et 1599 quater B (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) du code général des impôts.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1519 E (V)cite  Code général des impôts, CGIart. 1519 G (V)cite  Code général des impôts, CGIart. 1519 H (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2011

Modifié parArrêté du 14 avril 2011art. 1 : Compétence du comptable pour le recouvrement des taxes en 2010

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux articles de référence (1519 HA et 1599 quater A bis) pour les déclarations souscrites par les entreprises, élargissant ainsi le champ des impositions et taxes recouvrées par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre.

En vigueur du jeudi 23 septembre 2010 au samedi 23 avril 2011

Source : Légifrance