Article 328 K
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des entreprises de réseaux
Résumé Les entreprises de réseaux doivent déclarer chaque installation imposable en envoyant une feuille remplie aux impôts.
Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.
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