Code général des impôts, CGI

D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

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Taxes forfaitaires sur les entreprises de réseaux

Résumé. Les entreprises de réseaux comme les éoliennes, barrages, centrales électriques et gazières paient une taxe annuelle forfaitaire basée sur leur puissance ou tension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Taxes sur les installations électriques

Résumé. Les éoliennes et barrages doivent payer une taxe annuelle de 8,62 € par kilowatt de puissance.

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) s'applique aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. – Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 8,62 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition :

a) Le nombre d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par commune et, pour chacune d'elles, la puissance installée ;

b) Pour chaque commune où est installé un point de raccordement d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique au réseau public de distribution ou de transport d'électricité, le nombre de ces installations et, pour chacune d'elles, la puissance installée.

En cas de création d'installation de production d'électricité mentionnée au I ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée au premier alinéa doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de cessation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité mentionnée au I, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Taxe sur les grandes centrales électriques

Résumé. Les grandes centrales électriques (nucléaires ou à flamme) paient une taxe annuelle basée sur leur puissance.

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) s'applique aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) est supérieure ou égale à 50 mégawatts.

L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.

II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 588 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Taxe sur les grandes centrales électriques

Résumé. Les centrales électriques photovoltaïques ou hydrauliques de plus de 100 kilowatts paient une taxe annuelle basée sur leur puissance.

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D (Taxes sur les installations électriques), dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage.

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,588€ par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), à 7,6 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa du même article L. 511-5 et à 8,62 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque. Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d'imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa dudit article L. 511-5, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s'entend de celle du premier raccordement au réseau électrique.

Le dernier tarif prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent II est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l'Etat.

III. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.

En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques

Résumé. Les transformateurs électriques doivent payer une taxe forfaitaire basée sur leur tension, avec des tarifs différents selon la puissance.

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.

II. – L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l'électrification mentionnées à l'article 1451 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés agricoles) sont exonérées de l'imposition mentionnée au I au titre de l'année 2010.

III. – Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant :

TENSION EN AMONT
(en kilovolts)
TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)
Supérieure à 350 170 587
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 57 890
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 16 627

La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur.

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques

Résumé. Les entreprises utilisant des stations radioélectriques doivent payer une taxe forfaitaire annuelle, avec des réductions ou exemptions selon certaines conditions.

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code (Règles d'installation des réseaux indépendants), ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code (Installation libre des installations radioélectriques).

II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 884 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa. Ces montants sont réduits de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. Ces montants sont réduits de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date. Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.

Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 270 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l'année d'imposition si elles disposent de soixante stations radioélectriques au plus.

Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, le montant de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du premier alinéa est divisé par le nombre de ces personnes.

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de stations radioélectriques par commune et département.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Taxe forfaitaire sur les entreprises de réseaux de gaz et d'hydrocarbures

Résumé. Les entreprises de réseaux de gaz et d'hydrocarbures paient une taxe annuelle forfaitaire basée sur leurs installations et canalisations.

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques.

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :

- 675 431 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) à L. 452-6 (Dérogations possibles pour les réseaux de gaz naturel liquéfié) du code de l'énergie ;

- 3 079 204 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;

- 597 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;

- 615 840 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-12 (Règles d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel) et L. 421-14 (Conditions d'un refus d'accès aux installations de stockage souterrain) du code précité ;

- 616 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) à L. 452-6 (Dérogations possibles pour les réseaux de gaz naturel liquéfié) du code précité ;

- 123 168 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) à L. 452-6 (Dérogations possibles pour les réseaux de gaz naturel liquéfié) du code précité ;

- 616 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.

IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les grandes centrales géothermiques

Résumé. Les grandes centrales géothermiques paient une taxe annuelle basée sur leur puissance.

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) s'applique aux installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) est supérieure ou égale à 12 mégawatts.

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 26,46 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production d'électricité d'origine géothermique et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.

En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine géothermique ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine géothermique, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Article 1519 D
Article 1519 E
Article 1519 F
Article 1519 G
Article 1519 H
Article 1519 HA
Article 1519 HB