Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la cotisation sur la valeur ajoutée des producteurs d'électricité
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 G sexies, Art. 328 G septies, Art. 328 G octies, Art. 328 G nonies