Décret n°2010-628 du 9 juin 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 G sexies, Art. 328 G septies, Art. 328 G octies, Art. 328 G nonies

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Création de règles pour la cotisation sur la valeur ajoutée des producteurs d'électricité

Résumé. Le décret crée des règles pour calculer et répartir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises produisant de l'électricité, en tenant compte de leur puissance installée.

A créé les dispositions suivantes :

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