Code général des impôts, CGI

Article 1605 ter

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Article 1605 ter

Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) :

1° La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois :

a. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième. Ce décompte est opéré par établissement ;

b. Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public déterminée conformément au a ;

c. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique (Classement des débits de boissons) est égal à quatre fois le montant fixé au III de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) ;

2° N'entrent pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public :

a. Les matériels utilisés pour les besoins de services et organismes de télévision prévus aux titres Ier, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés ;

b. Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils ;

c. Les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles) ;

d. Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que par les centres de formation des apprentis, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements ;

e. Les matériels détenus dans les locaux officiels des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales situées en France ;

f. Les matériels détenus à bord de navires et avions assurant les longs courriers ;

g. Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) précitée ;

h. Les matériels détenus dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

3° Sont exonérés de la contribution à l'audiovisuel public les organismes suivants :

a. Les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B (Exonérations de TVA pour les personnes morales de droit public) ;

b. Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion ;

c. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) gérés par une personne publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 313-8-1 (Règles pour l'habilitation des établissements sociaux et médico-sociaux) du même code ;

d. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 précité gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 précités ;

e. Les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;

4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision), par semaine ou fraction de semaine de location.

Le locataire paie la contribution à l'audiovisuel public entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer.

L'entreprise de location reverse le montant des contributions perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la contribution à l'audiovisuel public dans les conditions prévues aux 5° et 6° ;

5° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :

a. Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;

b. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d'imposition ;

c. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Pour ceux de ces redevables qui ont exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles), la contribution à l'audiovisuel public est déclarée sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au cours de laquelle elle est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux a à c ;

6° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent et acquittent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 (Article 287), au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;

7° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004.

b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due pour les périodes de douze mois s'ouvrant postérieurement à la cessation définitive de l'activité. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations de fusion définies au 1° du I de l'article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs) ;

8° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution à l'audiovisuel public : conditions et exonérations

Résumé. La contribution à l'audiovisuel public est une taxe due pour chaque téléviseur ou appareil similaire détenu au 1er janvier, avec des réductions pour les multiples appareils et des exonérations pour certains organismes.

Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) :

1° La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois :

a. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième. Ce décompte est opéré par établissement ;

b. Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public déterminée conformément au a ;

c. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique (Classement des débits de boissons) est égal à quatre fois le montant fixé au III de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) ;

2° N'entrent pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public :

a. Les matériels utilisés pour les besoins de services et organismes de télévision prévus aux titres Ier, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés ;

b. Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils ;

c. Les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles) ;

d. Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que par les centres de formation des apprentis, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements ;

e. Les matériels détenus dans les locaux officiels des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales situées en France ;

f. Les matériels détenus à bord de navires et avions assurant les longs courriers ;

g. Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) précitée ;

h. Les matériels détenus dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

3° Sont exonérés de la contribution à l'audiovisuel public les organismes suivants :

a. Les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B (Exonérations de TVA pour les personnes morales de droit public) ;

b. Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion ;

c. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) gérés par une personne publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 313-8-1 (Règles pour l'habilitation des établissements sociaux et médico-sociaux) du même code ;

d. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 précité gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 précités ;

e. Les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;

4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision), par semaine ou fraction de semaine de location.

Le locataire paie la contribution à l'audiovisuel public entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer.

L'entreprise de location reverse le montant des contributions perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la contribution à l'audiovisuel public dans les conditions prévues aux 5° et 6° ;

5° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :

a. Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 (Article 287) déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;

b. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Article 287) déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d'imposition ;

c. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Pour ceux de ces redevables qui ont exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles), la contribution à l'audiovisuel public est déclarée sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au cours de laquelle elle est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux a à c ;

6° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent et acquittent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 (Article 287), au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;

7° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004.

b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due pour les périodes de douze mois s'ouvrant postérieurement à la cessation définitive de l'activité. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations de fusion définies au 1° du I de l'article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs) ;

8° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au mercredi 17 août 2022

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur le reversement des contributions perçues par les entreprises de location au service de l'administration chargée de recouvrer la contribution à l'audiovisuel public.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur le reversement des contributions perçues par les entreprises de location au service de l'administration chargée de recouvrer la contribution à l'audiovisuel public, en mentionnant que cela se fait dans les conditions prévues aux 5° et 6°.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 32

En résumé. Le texte remplace systématiquement le terme 'redevance audiovisuelle' par 'contribution à l'audiovisuel public' pour harmoniser la terminologie.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version précise que la contribution à l'audiovisuel public est due pour les appareils loués, tandis que la version précédente mentionnait la redevance audiovisuelle. De plus, les centres de formation des apprentis sont désormais explicitement inclus dans les établissements d'enseignement exonérés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les références au 'présent code' dans plusieurs articles, probablement pour des raisons de clarté ou de mise à jour rédactionnelle.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance