Code général des impôts, CGI

Article 210-0 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 210-0 A

I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), au I ter et au V de l'article 93 quater (Article 93 quater), aux articles 112 (Exclusions des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu),115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions),120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables),121 (Exonérations fiscales pour certaines opérations avec des sociétés étrangères),151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles), 151 octies B (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes), 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises) et aux articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) à 223 U (Obligations déclaratives des groupes de sociétés), sont applicables :

1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :

a. Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;

b. Deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;

2° S'agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;

3° Aux opérations décrites au 1° et au 2° pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée, soit par des associés qui détiennent dans les mêmes proportions les titres de la société absorbante ou bénéficiaire et ceux de la société absorbée ou scindée lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération ;

4° S'agissant des apports partiels d'actifs, aux opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une ou plusieurs sociétés, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport soit à la société apporteuse, soit directement aux associés de la société apporteuse.

II. – Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), au I ter et au V de l'article 93 quater (Article 93 quater), aux articles 115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions),151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles), 151 octies B (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes), 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) à 210 C (Conditions d'application des règles fiscales aux fusions et scissions de sociétés) et aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises), les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

III. – Ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), aux I ter et V de l'article 93 quater (Article 93 quater), aux articles 112 (Exclusions des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu),115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions),120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables),121 (Exonérations fiscales pour certaines opérations avec des sociétés étrangères),151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles), 151 octies B (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes), 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises) et aux articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) à 223 U (Obligations déclaratives des groupes de sociétés), les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, l'opération est regardée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d'une procédure de contrôle contradictoire en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales lorsqu'elle n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération.
IV. – Lorsque les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion), sont réalisées au profit d'une personne morale étrangère, la société apporteuse est tenue de souscrire, par voie électronique, dans le même délai que sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'opération a été réalisée, une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 mars 2002 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs

Résumé. L'article explique les règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs entre sociétés.

I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), au I ter et au V de l'article 93 quater (Article 93 quater), aux articles 112 (Exclusions des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu),115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions),120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables),121 (Exonérations fiscales pour certaines opérations avec des sociétés étrangères),151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles), 151 octies B (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes), 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises) et aux articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) à 223 U (Obligations déclaratives des groupes de sociétés), sont applicables :

1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :

a. Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;

b. Deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;

2° S'agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;

3° Aux opérations décrites au 1° et au 2° pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée, soit par des associés qui détiennent dans les mêmes proportions les titres de la société absorbante ou bénéficiaire et ceux de la société absorbée ou scindée lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération ;

4° S'agissant des apports partiels d'actifs, aux opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une ou plusieurs sociétés, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport soit à la société apporteuse, soit directement aux associés de la société apporteuse.

II. – Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), au I ter et au V de l'article 93 quater (Article 93 quater), aux articles 115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions),151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles), 151 octies B (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes), 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) à 210 C (Conditions d'application des règles fiscales aux fusions et scissions de sociétés) et aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises), les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

III. – Ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), aux I ter et V de l'article 93 quater (Article 93 quater), aux articles 112 (Exclusions des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu),115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions),120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables),121 (Exonérations fiscales pour certaines opérations avec des sociétés étrangères),151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles), 151 octies B (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes), 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises) et aux articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) à 223 U (Obligations déclaratives des groupes de sociétés), les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, l'opération est regardée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d'une procédure de contrôle contradictoire en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales lorsqu'elle n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération.
IV. – Lorsque les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion), sont réalisées au profit d'une personne morale étrangère, la société apporteuse est tenue de souscrire, par voie électronique, dans le même délai que sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'opération a été réalisée, une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 65 (V) : Modification des règles fiscales pour les fusions et scissions

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que les associés détenant simultanément les titres de l’absorbeur/bénéficiaire et ceux de l’absorbé/scindé doivent conserver leurs proportions après opération, et élargit le champ des apports partiels d’actifs en autorisant le transfert vers une nouvelle société ainsi qu’une préexistant.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 44 (V) : Modification des règles fiscales pour les fusions et scissions

En résumé. Le texte introduit un nouveau paragraphe IV qui précise les règles applicables aux fusions, scissions ou apports partiels lorsqu’une société impliquée ne dispose pas d’une convention fiscale assistante avec la France ; il reformule également le critère de « objectif principal » pour qualifier une opération comme visant à éviter les impôts.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 23 (V) : Modification des règles fiscales sur les fusions et scissions

En résumé. Les nouvelles dispositions étendent l’application fiscale aux apports de parts d’actif, mettent à jour la référence à la directive européenne concernée et introduisent des critères pour exclure les opérations motivées par la fraude ou l’évasion fiscale.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. L’amendement étend la portée en ajoutant les sections 210 E et F aux dispositions applicables aux fusions et scissions, tout en restreignant les exclusions à seulement le deuxième et troisième sous‑paragraphe de l’article 220 quinquies au lieu de jusqu’au quatrième – ce qui augmente le champ d’application des règles.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 42 (V) : Modification des règles fiscales sur les plus-values

En résumé. Aucune modification substantielle : seule une correction typographique est apportée à la référence à la directive européenne.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 42 (V)

En résumé. Le texte élargit la portée juridique en ajoutant plusieurs références législatives supplémentaires concernant les fusions et scissions.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La réforme réduit le nombre d’opérations exonérées : ce qui était auparavant exclu pour les cas décrits dans le paragraphe IV est désormais soumis à la directive européenne sur la coopération fiscale lorsqu’une société étrangère n’a pas conclu d’accord avec la France.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 19 (V)

En résumé. Le texte élargit le champ d’application des règles sur fusion/scission en ajoutant plusieurs références législatives supplémentaires tout en conservant les exclusions liées à la directive européenne sur les apports partiels d’actif ; le reste du contenu reste inchangé.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au vendredi 28 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 14

En résumé. La nouvelle version étend les exclusions en ajoutant une référence supplémentaire (« I‑ter ») afin que les fusions ou scissions ne soient pas soumises lorsqu’une société siège dans un pays sans convention fiscale avec la France contenant une clause d’assistance contre la fraude.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. La nouvelle rédaction élargit le champ juridique en ajoutant plusieurs références législatives supplémentaires tout en précisant que toute fusion ou scission impliquant une société étrangère dont le pays n’a pas conclu avec la France une convention fiscale comportant un dispositif d’assistance contre la fraude est désormais expressément exclue.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel ajoute quelques références juridiques supplémentaires dans la liste des lois applicables tout en corrigeant un léger désordre alphabétique parmi les sous-cases détaillées ; ces ajustements visent surtout à améliorer la clarté sans modifier substantiellement le régime juridique.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance