I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises)Art. 38Calcul du bénéfice imposable pour les entreprisesL'article 38 du Code général des impôts explique comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en tenant compte de leurs actifs, passifs et opérations financières., au I ter et au V de l'article 93 quater (Article 93 quater)Art. 93 quaterArticle 93 quaterL'article 93 quater du CGI français explique les règles fiscales pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée et l'imposition des bénéfices et subventions., aux articles 112 (Exclusions des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu)Art. 112Exclusions des revenus distribués pour l'impôt sur le revenuCertaines sommes versées aux actionnaires ne sont pas considérées comme des revenus distribués, comme les remboursements d'apports ou les amortissements de capital.,115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions)Art. 115Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissionsEn cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres aux actionnaires n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.,120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables)Art. 120Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposablesL'article liste les revenus de capitaux mobiliers étrangers soumis à l'impôt sur le revenu, comme les dividendes, intérêts et produits d'actions ou obligations.,121 (Exonérations fiscales pour certaines opérations avec des sociétés étrangères)Art. 121Exonérations fiscales pour certaines opérations avec des sociétés étrangèresL'article explique quelles opérations financières avec des sociétés étrangères ne sont pas imposables en France.,151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés)Art. 151 octiesReport d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétésLes plus-values réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société peuvent bénéficier d'un report d'imposition sous certaines conditions., 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles)Art. 151 octies AReport d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civilesLes associés de sociétés civiles professionnelles ou agricoles peuvent reporter l'imposition des plus-values réalisées lors de fusions, scissions ou apports d'actifs, sous certaines conditions., 151 octies B (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés)Art. 151 octies BReport d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétésL'article explique comment les plus-values réalisées lors d'apports en sociétés peuvent être reportées dans certaines conditions., 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes)Art. 151 noniesImposition des plus-values sur parts de sociétés de personnesL'article explique comment les plus-values sur les parts de sociétés de personnes sont imposées, avec des reports d'imposition possibles en cas de transmission gratuite ou cessation d'activité., 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier)Art. 208 CExonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilierLes sociétés d'investissement immobilier cotées peuvent être exonérées d'impôt sur les sociétés pour certains bénéfices, sous conditions de détention de capital et de distribution des bénéfices., 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier)Art. 208 CExonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilierLes sociétés d'investissement immobilier cotées peuvent être exonérées d'impôt sur les sociétés pour certains bénéfices, sous conditions de détention de capital et de distribution des bénéfices. bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises)Art. 220 quinquiesReport en arrière des déficits pour les entreprisesLes entreprises peuvent déduire un déficit d'un exercice du bénéfice de l'exercice précédent, sous certaines conditions et limites. et aux articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital. à 223 U (Obligations déclaratives des groupes de sociétés)Art. 223 UObligations déclaratives des groupes de sociétésUn décret précise les obligations de déclaration pour la société mère et ses filiales dans un groupe d'entreprises., sont applicables :
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :
a. Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
b. Deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
2° S'agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
3° Aux opérations décrites au 1° et au 2° pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée, soit par des associés qui détiennent dans les mêmes proportions les titres de la société absorbante ou bénéficiaire et ceux de la société absorbée ou scindée lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération ;
4° S'agissant des apports partiels d'actifs, aux opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une ou plusieurs sociétés, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport soit à la société apporteuse, soit directement aux associés de la société apporteuse.
II. – Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises)Art. 38Calcul du bénéfice imposable pour les entreprisesL'article 38 du Code général des impôts explique comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en tenant compte de leurs actifs, passifs et opérations financières., au I ter et au V de l'article 93 quater (Article 93 quater)Art. 93 quaterArticle 93 quaterL'article 93 quater du CGI français explique les règles fiscales pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée et l'imposition des bénéfices et subventions., aux articles 115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions)Art. 115Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissionsEn cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres aux actionnaires n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.,151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés)Art. 151 octiesReport d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétésLes plus-values réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société peuvent bénéficier d'un report d'imposition sous certaines conditions., 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles)Art. 151 octies AReport d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civilesLes associés de sociétés civiles professionnelles ou agricoles peuvent reporter l'imposition des plus-values réalisées lors de fusions, scissions ou apports d'actifs, sous certaines conditions., 151 octies B (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés)Art. 151 octies BReport d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétésL'article explique comment les plus-values réalisées lors d'apports en sociétés peuvent être reportées dans certaines conditions., 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes)Art. 151 noniesImposition des plus-values sur parts de sociétés de personnesL'article explique comment les plus-values sur les parts de sociétés de personnes sont imposées, avec des reports d'imposition possibles en cas de transmission gratuite ou cessation d'activité., 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion)Art. 210 APlus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusionQuand deux entreprises fusionnent, les bénéfices qu’on fait sur les biens apportés ne sont pas imposés, si la société qui prend suit certaines règles. à 210 C (Conditions d'application des règles fiscales aux fusions et scissions de sociétés)Art. 210 CConditions d'application des règles fiscales aux fusions et scissions de sociétésL'article explique quand les règles fiscales s'appliquent aux fusions et scissions de sociétés, en particulier avec des entreprises étrangères. et aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises)Art. 220 quinquiesReport en arrière des déficits pour les entreprisesLes entreprises peuvent déduire un déficit d'un exercice du bénéfice de l'exercice précédent, sous certaines conditions et limites., les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
III. – Ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises)Art. 38Calcul du bénéfice imposable pour les entreprisesL'article 38 du Code général des impôts explique comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en tenant compte de leurs actifs, passifs et opérations financières., aux I ter et V de l'article 93 quater (Article 93 quater)Art. 93 quaterArticle 93 quaterL'article 93 quater du CGI français explique les règles fiscales pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée et l'imposition des bénéfices et subventions., aux articles 112 (Exclusions des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu)Art. 112Exclusions des revenus distribués pour l'impôt sur le revenuCertaines sommes versées aux actionnaires ne sont pas considérées comme des revenus distribués, comme les remboursements d'apports ou les amortissements de capital.,115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions)Art. 115Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissionsEn cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres aux actionnaires n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.,120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables)Art. 120Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposablesL'article liste les revenus de capitaux mobiliers étrangers soumis à l'impôt sur le revenu, comme les dividendes, intérêts et produits d'actions ou obligations.,121 (Exonérations fiscales pour certaines opérations avec des sociétés étrangères)Art. 121Exonérations fiscales pour certaines opérations avec des sociétés étrangèresL'article explique quelles opérations financières avec des sociétés étrangères ne sont pas imposables en France.,151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés)Art. 151 octiesReport d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétésLes plus-values réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société peuvent bénéficier d'un report d'imposition sous certaines conditions., 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles)Art. 151 octies AReport d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civilesLes associés de sociétés civiles professionnelles ou agricoles peuvent reporter l'imposition des plus-values réalisées lors de fusions, scissions ou apports d'actifs, sous certaines conditions., 151 octies B (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés)Art. 151 octies BReport d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétésL'article explique comment les plus-values réalisées lors d'apports en sociétés peuvent être reportées dans certaines conditions., 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes)Art. 151 noniesImposition des plus-values sur parts de sociétés de personnesL'article explique comment les plus-values sur les parts de sociétés de personnes sont imposées, avec des reports d'imposition possibles en cas de transmission gratuite ou cessation d'activité., 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier)Art. 208 CExonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilierLes sociétés d'investissement immobilier cotées peuvent être exonérées d'impôt sur les sociétés pour certains bénéfices, sous conditions de détention de capital et de distribution des bénéfices., 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier)Art. 208 CExonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilierLes sociétés d'investissement immobilier cotées peuvent être exonérées d'impôt sur les sociétés pour certains bénéfices, sous conditions de détention de capital et de distribution des bénéfices. bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises)Art. 220 quinquiesReport en arrière des déficits pour les entreprisesLes entreprises peuvent déduire un déficit d'un exercice du bénéfice de l'exercice précédent, sous certaines conditions et limites. et aux articles 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital. à 223 U (Obligations déclaratives des groupes de sociétés)Art. 223 UObligations déclaratives des groupes de sociétésUn décret précise les obligations de déclaration pour la société mère et ses filiales dans un groupe d'entreprises., les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, l'opération est regardée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d'une procédure de contrôle contradictoire en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration)Art. L.10Contrôle des déclarations fiscales par l'administrationL'administration fiscale vérifie les déclarations et documents des contribuables pour s'assurer que les impôts sont bien calculés., comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales lorsqu'elle n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération.
IV. – Lorsque les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion)Art. 210 APlus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusionQuand deux entreprises fusionnent, les bénéfices qu’on fait sur les biens apportés ne sont pas imposés, si la société qui prend suit certaines règles., sont réalisées au profit d'une personne morale étrangère, la société apporteuse est tenue de souscrire, par voie électronique, dans le même délai que sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'opération a été réalisée, une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration.
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