Code général des impôts, CGI

Article 256 B

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Article 256 B

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :

Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,

Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,

Opérations des économats et établissements similaires,

Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste

Transports de personnes,

Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,

Organisation d'expositions à caractère commercial,

Prestations de services portuaires et aéroportuaires,

Entreposage de biens meubles,

Organisation de voyages et de séjours touristiques,

Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;

Télécommunications.

Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1987 au 31 décembre 1992, puis depuis le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de TVA pour les personnes morales de droit public

Résumé. Les personnes morales de droit public ne paient pas la TVA pour leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs s'ils ne faussent pas la concurrence.

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :

Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,

Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,

Opérations des économats et établissements similaires,

Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste

Transports de personnes,

Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,

Organisation d'expositions à caractère commercial,

Prestations de services portuaires et aéroportuaires,

Entreposage de biens meubles,

Organisation de voyages et de séjours touristiques,

Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;

Télécommunications.

Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

En résumé. Le texte élargit la liste des opérations soumises à la TVA en ajoutant la fourniture d’eau dans certaines communes et limite l’exemption pour le transport des biens aux seules opérations réalisées par La Poste.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute les télécommunications à la liste des opérations pour lesquelles les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àExonérations de TVA pour les personnes morales de droit public

Source : Légifrance