Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 321 ter (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 321 quater (M)

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