Code général des impôts, CGI

Article 298 bis

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Article 298 bis

I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles). Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des obligations qui incombent aux assujettis.

Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié ci-après :

1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 (Article 287) et doivent seulement déposer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci. L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite. Les modalités d'exercice de cette option sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre, les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une déclaration entre une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice ;

2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ; l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 (Moments où la TVA est due) ;

3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur la taxe due au titre du trimestre pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ;

4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles) et 1785 (Exonération de pénalités pour les nouveaux agriculteurs en TVA), les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code.

II. – Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :

1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture.

2° (abrogé)

3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des achats, des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

4° Les personnes qui effectuent des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives, dépasse 46 000 €. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Lorsque la moyenne des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois périodes annuelles d'imposition consécutives, devient inférieure à 46 000 €, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du ler janvier ou du premier jour de l'exercice suivant, à condition qu'ils le signalent au service des impôts avant le 1er février ou avant le premier jour du deuxième mois de l'exercice et qu'ils n'aient pas bénéficié, au cours de ces trois périodes annuelles d'imposition, y compris, le cas échéant, au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du l° du I, de remboursement de crédit de taxe.

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et deuxième alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés.

Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 138 000 €.

6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de l'article 260 (Qui peut demander à acquitter la TVA?).

7° Pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives d'insémination artificielle.

II bis. – Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation.

III. – Les conditions et les modalités de l'option mentionnée au deuxième alinéa du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut notamment prévoir l'identification ou le marquage des animaux et la tenue d'une comptabilité matière les concernant.

Les caractéristiques des activités soumises obligatoirement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du II, sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles intéressées.

III bis. – Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas 100 000 € et 50 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années.

Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au troisième alinéa de l'article 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole).

IV. – En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles).

V. – (abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1988 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial pour la TVA, avec des règles simplifiées de déclaration et de paiement.

I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles). Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des obligations qui incombent aux assujettis.

Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié ci-après :

1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 (Article 287) et doivent seulement déposer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci. L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite. Les modalités d'exercice de cette option sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre, les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une déclaration entre une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice ;

2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ; l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 (Moments où la TVA est due) ;

3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur la taxe due au titre du trimestre pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ;

4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles) et 1785 (Exonération de pénalités pour les nouveaux agriculteurs en TVA), les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code.

II. – Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :

1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture.

2° (abrogé)

3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des achats, des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

4° Les personnes qui effectuent des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives, dépasse 46 000 €. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Lorsque la moyenne des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois périodes annuelles d'imposition consécutives, devient inférieure à 46 000 €, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du ler janvier ou du premier jour de l'exercice suivant, à condition qu'ils le signalent au service des impôts avant le 1er février ou avant le premier jour du deuxième mois de l'exercice et qu'ils n'aient pas bénéficié, au cours de ces trois périodes annuelles d'imposition, y compris, le cas échéant, au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du l° du I, de remboursement de crédit de taxe.

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et deuxième alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés.

Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 138 000 €.

6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de l'article 260 (Qui peut demander à acquitter la TVA?).

7° Pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives d'insémination artificielle.

II bis. – Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation.

III. – Les conditions et les modalités de l'option mentionnée au deuxième alinéa du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut notamment prévoir l'identification ou le marquage des animaux et la tenue d'une comptabilité matière les concernant.

Les caractéristiques des activités soumises obligatoirement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du II, sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles intéressées.

III bis. – Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas 100 000 € et 50 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années.

Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au troisième alinéa de l'article 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole).

IV. – En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis (Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles).

V. – (abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. Les agriculteurs soumis au régime simplifié passent sous le plein régime du Code TVA : une disposition précédemment exclue – l’article 302 septies A – est désormais appliquée.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 44 (V) : Modifications des règles de la TVA

En résumé. La loi supprime l’obligation automatique du régime simplifié pour les ventes ou courages liés aux animaux vivants tout en ajoutant explicitement que la livraison est désormais incluse dans ce régime.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (VD) : Modification des taux de TVALoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 57 (V) : Modification des règles fiscales pour les agriculteurs

En résumé. Aucun changement juridique majeur n’a été apporté ; seules des corrections typographiques ont été effectuées.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 24 : Modification des règles fiscales pour les activités agricoles

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée aux dispositions juridiques : seules quelques corrections typographiques ont été effectuées (espaces autour du symbole euro et ponctuation).

En vigueur du samedi 20 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015art. 2 : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales

En résumé. Le texte précise les délais exacts pour déposer la déclaration TVA lorsqu’un exploitant opte pour le régime simplifié et étend la réglementation aux groupes exploitants en commun afin que leur moyenne de recettes soit correctement calculée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 19 juin 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 10 : Dédouanement partiel de la TVA pour les agriculteurs

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée aux dispositions relatives aux régimes simplifiés pour les exploitants agricoles ; seules quelques corrections typographiques et un léger ajustement de mise en forme ont été réalisés.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (V) : Modification des taux de TVADécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. Le texte n’a pas subi de changement substantiel : il conserve les mêmes seuils financiers pour l’assujettissement et la sortie du régime simplifié ; seules quelques corrections typographiques ont été apportées (notation monétaire en euro symbolisé par ‘€’, ponctuation ajustée).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (V) : Modification des taux de TVA

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée aux dispositions juridiques : les deux versions sont identiques en contenu légal avec seulement quelques ajustements typographiques mineurs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 15 : Modification du calcul des impôts pour les nouvelles entreprises

En résumé. Les deux textes sont essentiellement identiques ; seules quelques corrections orthographiques ou ponctuation ont été apportées sans changer les règles applicables.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 34 : Extension de la période d'évaluation des recettes accessoires

En résumé. Le texte n’a pas subi de changements substantiels : il ne contient que quelques corrections orthographiques et un léger ajustement dans la formulation des délais déclaratifs sans modifier les règles fiscales applicables aux exploitants.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 60 (V)

En résumé. La réforme remplace l’échéance fixe du 5 mai pour les déclarations de TVA des exploitants agricoles sous régime simplifié par un délai fixé par décret jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, tout en ajustant légèrement les modalités d’option ; d’autres dispositions restent inchangées ou sont supprimées.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 25

En résumé. Le texte n’introduit aucune nouvelle règle ni ne retire une disposition existante ; il se contente principalement de corriger la rédaction et quelques petites fautes typographiques.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle rédaction ne modifie pas les règles applicables aux exploitants agricoles : elle corrige surtout quelques fautes (« ler » → « le », ponctuation) sans changer les seuils ou obligations.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. La seule modification consiste à retirer la référence à l’article 1785 D dans les règles applicables aux exploitants agricoles soumis au régime simplifié.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le texte introduit de nouvelles échéances pour les déclarations sous le régime simplifié et précise les conditions d’arrêt du régime en fonction des recettes sans faire référence à une date historique ; il supprime plusieurs anciens alinéas relatifs aux bailleurs et coopératives tout en modifiant légèrement la règle de calcul pour les groupements.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte élargit la définition des exploitants soumis au régime simplifié en excluant certaines activités agricoles usuelles, supprime un critère relatif aux ventes influençant le marché local et introduit une nouvelle disposition permettant une option distincte pour la TVA sur les ventes d’animaux vivents.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Le texte remplace le seuil de recettes en francs par un nouveau seuil en euros (46 000 €) et réajuste la règle pour les groupements agricoles avec une nouvelle limite de 138 000 €, tout en conservant les autres dispositions du régime simplifié.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les exploitations agricoles voient désormais s’appliquer plusieurs dispositions fiscales qu’elles étaient auparavant exemptes (articles 265 et 282 notamment), et elles ne peuvent plus choisir séparément une régulation pour la vente d’animaux vivants : l’option unique reste valable.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La mise à jour ne modifie pas la portée juridique mais corrige surtout ponctuation et références législatives.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte élargit le régime simplifié en ajoutant que les exploitants doivent désormais tenir compte aussi bien des ventes que des achats intracommunaux pour la TVA – ils doivent déclarer ces opérations et appliquer la règle générale plutôt qu’une exemption spéciale.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La principale modification consiste à supprimer l’obligation de déclarations mensuelles (article 287‑1) et à ne plus faire référence à cette fréquence : les exploitants ne doivent désormais déposer qu’une seule déclaration annuelle avant le 5 mai.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le texte ajoute une disposition couvrant les prestations de services rendues par les coopératives agricoles et précise les seuils applicables aux groupements d’exploitation en commun ; il supprime également la description des activités soumises obligatoirement à la TVA.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la non-application de certains articles pour les exploitants agricoles assujettis à la TVA, et modifie légèrement le texte final concernant les caractéristiques des activités soumises obligatoirement à la TVA.

Modifié depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àRégime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

Source : Légifrance